Qu’est-ce que le contrat d’apprentissage ?
Qu’est-ce que le contrat d’apprentissage ?
Le CERFA N° 10103*10 est le document administratif fondamental en France pour formaliser un contrat d’apprentissage. Ce formulaire officiel est requis pour l'embauche d’un apprenti, stipulant les conditions du parcours en alternance.
Alternance
L’alternance permet à l’apprenti de naviguer entre le développement de compétences pratiques en entreprise et l’acquisition de connaissances théoriques au sein d’un centre de formation d’apprentis (CFA), favorisant une éducation complète et une qualification professionnelle. Les alternants doivent signer le contrat d’apprentissage.
Durée
Le contrat d’apprentissage, souple dans sa durée, peut être établi pour une période déterminée (CDD), de six mois à trois ans, ou pour une durée indéterminée (CDI). La formation peut inclure une dimension internationale avec une partie effectuée à l’étranger, suivie d’une phase de consolidation en France.
Suspension / rupture
Les modalités de suspension ou de rupture du contrat d’apprentissage respectent les conditions légales, protégeant l’intégrité de l’apprenti et précisant les formalités en cas de rupture anticipée.
Fin du Contrat
À l’issue de l’alternance, l’apprenti et l’employeur peuvent envisager diverses possibilités :
- Non-poursuite de l’engagement
- Intégration de l’apprenti au sein de l’entreprise avec un nouveau contrat
- La prolongation de l’apprentissage en cas d’échec aux examens pour compléter la formation
Le formulaire du CERFA évolue
Le contrat d’apprentissage qui doit être signé par l’employeur et l’apprenti ainsi que sa notice évolue en 2024. Ces changements sont effectifs depuis le 1er janvier 2024. Ce document est rempli par l’organisme de formation, l’apprenant et l’employeur. La notice du CERFA fournit les instructions sur la manière de remplir le contrat, ainsi que des informations complémentaires sur les obligations légales des employeurs et des apprentis, les aides financières disponibles, et les procédures à suivre pendant la durée de l’apprentissage. Son évolution n’est pas surprenante du fait que l’alternance est de plus en plus rependue et réalisée par de nombreux français de 16 à 29 ans. Il est donc normal que l’on puisse trouver des ajustements suite à l’utilisation fréquente de ce dernier.
Quels sont les changements ?
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Pour la section des maîtres d'apprentissage :
Les informations requises pour les maîtres d'apprentissage incluent désormais l'email, le numéro de sécurité sociale (NIR), le niveau de diplôme le plus élevé et la fonction exercée dans l'entreprise.
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Dans la section de l'employeur :
La mention du libellé de la convention collective applicable dans l'entreprise n'est plus une obligation.
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Dans la section des organismes de formation :
Le CFA doit fournir une description détaillée du lieu où la formation aura lieu, en indiquant l'adresse complète et les informations essentielles pour localiser précisément le lieu principal de formation.
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Dans la section de l’apprenti :
Il est dorénavant requis d'ajouter une partie dédiée au projet de création ou de reprise d'entreprise. Il est également important de noter une dissociation entre le nom de naissance et le nom d'usage de l'apprenti.
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Dans la section du contrat :
Il est à présent nécessaire de préciser la date de commencement de la période de formation pratique au sein de l'entreprise.
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Dans la section de la formation :
Il est nécessaire de spécifier si le CFA responsable est aussi le lieu de formation. Dans le cas contraire, il faut renseigner le lieu principal où se déroulera la formation. Cela comprend la dénomination précise de ce lieu, le numéro UAI et SIRET, l'adresse complète incluant le numéro de la voie, le complément d'adresse, le code postal et la commune. Si c'est le lieu principal, une case prévue à cet effet doit être cochée pour confirmer.
Quels sont les changements de la notice du contrat d'apprentissage?
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Conservation du contrat d'apprentissage pour les employeurs / OPCO :
La durée de conservation du CERFA original par les employeurs et les Opérateurs de Compétences (OPCO) a été définie plus clairement. Pour les contrats d'apprentissage signés jusqu'au 31 décembre 2022, l'original signé doit être gardé jusqu'au 31 décembre 2032. En revanche, pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2023, le CERFA signé doit être conservé pendant 5 ans après sa signature.
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Conservation du contrat d'apprentissage pour les apprentis :
Les apprentis doivent conserver l'original de leur contrat d'apprentissage jusqu'à l'âge de la retraite.
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Aides pour l’alternance :
Dans la notice explicative du CERFA, la section dédiée aux aides pour l'alternance oriente désormais vers le Guide pratique, fournissant aux employeurs et prestataires de formation les informations nécessaires pour accéder aux aides disponibles.
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Avenants :
Dans la notice explicative, il est à présent détaillé les situations exigeant la création d'un avenant au contrat d'apprentissage, comme le changement de maître d'apprentissage ou la modification du lieu principal de la formation.
Quel est le but de ces changements administratifs ?
Les mises à jour récentes du CERFA et des procédures associées visent à optimiser l’administration de l’apprentissage. Elles simplifient le cadre contractuel pour les entreprises, les CFA, et les apprentis eux-mêmes. L’intégration des changements législatifs dans ces documents officiels clarifie les conditions et les formalités requises pour l’établissement d’un contrat d’apprentissage. Cela contribue également à une gestion plus efficace des dossiers d’apprentissage et favorise l’accès aux aides financières, garantissant ainsi que le processus d’apprentissage soit mené dans le respect total des droits et des obligations de chacun.
Pourquoi ces modification du contrat d'apprentissage ?
Les modifications administratives apportées aux documents relatifs au contrat d’apprentissage visent une gestion plus fluide et une clarification des processus pour les employeurs, les organismes de formation et les apprentis. L’objectif est de rendre les démarches plus intuitives et accessibles, tout en renforçant la conformité et la sécurité juridique pour tous les acteurs impliqués.
Les sources de l’article :
Les informations sur le contrat d’apprentissage du site officiel de l’administration française : Le Cerfa
Établir un contrat d’apprentissage du site officiel de l’administration française : Le formulaire du Cerfa
L’actualité de de l’OPCO EP, le nouveau formulaire : Le nouveau formulaire Cerfa
Retrouvez notre publication sur linkedin: La mise à jour du Cerfa
